Des documents juridiques sur mesure

Rédigez facilement les conditions et les politiques de votre site Web, des ententes de confidentialité, des conventions de cession, et plus encore.

Gestion intégrale du flux des documents juridiques

Création de documents juridiques sur Ownr

1. Utilisateur

Choisissez un document dans la grande bibliothèque de documents juridiques d’Ownr et répondez aux questions pour le personnaliser.

Des documents juridiques sur mesure

Des conventions aussi uniques que votre entreprise

Totalement personnalisées

En utilisant les renseignements de base de votre entreprise et le créateur intelligent de documents, vous pouvez établir des conventions personnalisées aussi uniques que votre entreprise.

Gagnez des heures

Personnalisez rapidement les conventions pour votre entreprise et envoyez-les automatiquement aux fins de signature électronique, ce qui vous permet de retourner au développement de vos activités.

Des contrats pour des entreprises en expansion

Des contrats personnalisés pour votre entreprise. Fonctions de signature électronique et conservation des documents dans votre compte Ownr comprises.

Propriété intellectuelle

Contrat de cession générale de propriété intellectuelle

Contrat de cession de la propriété intellectuelle d’un fondateur

Sites Web et commerce électronique

Conditions d’utilisation

Politique de protection des renseignements personnels

Contrats et ententes

Entente de confidentialité

Contrat de vente de biens

Paiements aux actionnaires

Déclaration de dividende

Convention de prêt d’actionnaire

Employés et sous-traitants

Contrat de travail

Contrat de sous-traitance

Contrats de financement

Billet convertible

Convention simplifiée de participation ultérieure

Nos forfaits

Ownr peut vous aider à créer votre entreprise pour moins cher

Commencer Voir les tarifs

499$*

Toutes les démarches de l’incorporation

Un seul paiement

Constitution en société et dépôt de déclarations auprès du gouvernement

Abonnement gratuit au registre en ligne des procès verbaux pendant la première année

Enregistrement du nom de la société (NUANS)

Documents de constitution de l’entreprise et actions

Avantages Ownr

Soutien par téléphone, clavardage et courriel

Économisez 300 $* instantanément en ouvrant un compte bancaire d’entreprise RBC.

Témoignages

Ne nous croyez pas sur parole. Ces personnes se sont inscrites à Ownr.

H. Mintah

Mintah Games Inc.

Amazing platform, incredibly responsive staff, and excellent customer service! It took me less than an hour to setup my new Corporation, and the platform organized all my minute book documents perfectly. Everything is in the cloud, and easily updatable!

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