Pourquoi se constituer en société ?

Procédez à la constitution en société de votre entreprise et profitez d’une protection en matière de responsabilité personnelle, d’un taux d’imposition inférieur, de moyens pour mobiliser des fonds et plus encore.

Constitution en société de votre entreprise

Trois principales raisons pour se constituer en société

Protection des actifs personnels

Séparez vos obligations personnelles de vos obligations commerciales en procédant à la constitution en société de votre entreprise et bénéficiez d’une protection en matière de responsabilité personnelle.

Taux d’imposition inférieur

Tirez profit d’un taux d’imposition des sociétés inférieur et réinvestissez l’argent ainsi économisé dans votre entreprise.

Meilleure image professionnelle

Votre entreprise paraîtra plus stable et plus professionnelle, ce qui vous permettra d’attirer une clientèle élargie.

Comparer toutes les fonctionnalités et les tarifs

Responsabilité limitée

Votre entreprise et vous êtes juridiquement liés, à moins que vous la constituiez en société. Dans le cas contraire, les dettes de votre entreprise vous sont imputables. Tous vos biens personnels (maison, voiture et économies) peuvent donc être saisis si votre entreprise ne rembourse pas ses dettes. La constitution de votre entreprise en société vous permet de vous distinguer de votre entreprise à des fins juridiques. Il en est de même des dettes de l’entreprise et de vos biens personnels. Si votre entreprise ne rembourse pas ses dettes, seuls ses biens pourront être saisis. Vos actifs durement acquis seront protégés.

Planification fiscale

Plusieurs outils de réduction d’impôt vous sont offerts en tant que propriétaire de petite entreprise lorsque vous constituez votre entreprise en société. Au Canada, le taux d’imposition des sociétés est inférieur au taux d’imposition des particuliers. Vous choisissez aussi votre mode de rémunération. Vous pouvez recevoir votre rémunération sous la forme d’un salaire, de dividendes ou d’une combinaison des deux selon l’option qui vous permettra de payer moins d’impôt. Vous pouvez réduire l’impôt exigible de votre entreprise si, en tant que propriétaire, vous arrivez à conserver des fonds dans votre entreprise et ne vous en servez pas pour couvrir vos dépenses personnelles. Vous pourriez réinvestir ces fonds dans l’entreprise, les utiliser notamment pour des activités de marketing, acheter du nouvel équipement, renouveler des stocks ou embaucher du personnel. Votre entreprise bénéficiera d’autres avantages fiscaux accessibles aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), en plus de la déduction fiscale accordée aux petites entreprises, si une majorité de citoyens ou de résidents canadiens en détiennent des parts. Les lois fiscales peuvent prêter à confusion et s’appliqueront selon la situation de chaque entreprise. Nous vous recommandons donc de vous adresser à un fiscaliste ou à un comptable si votre situation fiscale est complexe.

Financement et investissement

De nombreuses petites entreprises et entreprises en démarrage mobilisent des capitaux par des investisseurs. Mais les investisseurs ne peuvent pas investir dans une entreprise si celle-ci n’est pas constituée en société. Ils investissent des fonds dans une entreprise et s’attendent à recevoir des actions en contrepartie et éventuellement à devenir des administrateurs de l’entreprise. Une entreprise doit être constituée en société pour qu’on puisse établir sa structure d’actionnariat et son conseil d’administration. Cet attribut lui permet d’obtenir plus facilement des prêts bancaires et des subventions gouvernementales. Les sociétés par actions obtiennent souvent des prêts à des taux inférieurs à ceux des sociétés en nom collectif ou des sociétés à personne unique. Aussi les gouvernements offrent de nombreuses subventions aux entreprises qui sont constituées en société.

Meilleure image professionnelle

Votre entreprise aura une allure plus professionnelle et sera plus stable si elle est constituée en société. Vous signerez des contrats et des factures au nom de votre société plutôt qu’au vôtre. Que vous soyez un travailleur autonome, une entreprise en démarrage ou une petite société, votre entreprise paraîtra plus grande si elle est constituée en société, et vous pourrez éventuellement faire affaire avec de plus gros clients. Notez que certaines entreprises choisissent de faire affaire uniquement avec des entreprises constituées en société. Vous ne risquez donc pas de perdre des contrats en constituant votre entreprise en société.

Continuité et préparation pour l’avenir

Les sociétés par actions continuent d’exister même au décès de leurs actionnaires. Cela s’explique par le fait que ce sont des entités juridiques distinctes capables d’acquérir leurs propres actifs, de conclure des contrats, d’obtenir des prêts et plus encore. Ce n’est pas le cas des sociétés en nom collectif et des sociétés à personne unique qui cesse d’exister au décès de leur propriétaire. Si vous êtes propriétaire d’une petite entreprise, vous n’avez probablement pas la chance d’avoir un régime de retraite ou un gros régime d’épargne-retraite. Vous comptez sur votre entreprise pour financer votre avenir. La constitution en société vous fournit les outils qu’il faut pour planifier votre avenir. Lorsque viendra le moment de vendre votre entreprise (pour prendre votre retraite ou non), l’acheteur voudra acheter vos actions et reprendre le flambeau de votre entreprise.

Nos forfaits

Ownr peut vous aider à créer votre entreprise pour moins cher

Commencer Voir les tarifs

499$*

Toutes les démarches de l’incorporation

Un seul paiement

Constitution en société et dépôt de déclarations auprès du gouvernement

Abonnement gratuit au registre en ligne des procès verbaux pendant la première année

Enregistrement du nom de la société (NUANS)

Documents de constitution de l’entreprise et actions

Avantages Ownr

Soutien par téléphone, clavardage et courriel

Économisez 300 $* instantanément en ouvrant un compte bancaire d’entreprise RBC.

Nos forfaitsClavardage en direct

Ownr™ n’est pas un cabinet d’avocats et n’offre pas de conseils ou de services juridiques. Nous vous proposons des services d’autoassistance à votre demande.

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