Lorsque vous souhaitez verser de l’argent directement à un ou plusieurs actionnaires.
Vous avez l’obligation de consigner comme il convient tous les paiements faits aux actionnaires par la société.
Tant la société que les actionnaires ont besoin de ce document à des fins fiscales.
Rémunération : les petites entreprises ont principalement deux moyens de rémunérer les actionnaires : en leur versant un salaire au titre d’un emploi ou en leur versant des dividendes.
Conseils : n’hésitez pas à prendre avis auprès d’un comptable sur la meilleure stratégie pour retirer de l’argent de votre société.
Bénéfices : il n’est possible de déclarer un dividende que si la société est bénéficiaire ; par conséquent, une distribution de dividendes ne risque pas de mettre la société en difficultés financières ou de la rendre insolvable.
Contrat de cession générale de propriété intellectuelle
Contrat de cession de la propriété intellectuelle d’un fondateur
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