Une telle entente est utilisée lorsqu’une des parties à un contrat, sinon les deux, souhaite se protéger avant de communiquer à l’autre des renseignements techniques, financiers ou commerciaux confidentiels.

Ces ententes sont courantes au début de négociations commerciales ou en vue d’un investissement ; elles permettent aux parties de discuter de façon ouverte sans craindre que leurs renseignements confidentiels ne parviennent à l’oreille de la concurrence ou du public.

Il est important de s’assurer que toute propriété intellectuelle créée pour la société appartient effectivement à celle-ci, et non à la personne qui l’a créée.