Lorsqu’une personne a créé de la propriété intellectuelle pour votre entreprise, il convient de lui faire signer un contrat de cession de propriété intellectuelle pour transférer cette propriété intellectuelle à la société. Par exemple, un manuel de formation, un logo ou la totalité d’un site Web.

Vous n’avez pas besoin d’un tel contrat si la société a déjà signé avec le créateur un contrat contenant une clause de cession de propriété intellectuelle. Par exemple, un contrat de travail ou de sous-traitance.

Il est important de s’assurer que toute propriété intellectuelle créée pour la société appartient effectivement à celle-ci, et non à la personne qui l’a créée.