Convention de prêt d’actionnaire

Une convention de prêt d’actionnaire énonce les modalités d’un prêt de fonds à la société par un actionnaire.

Quand l’utiliser ?

Une convention de prêt d’actionnaire est nécessaire chaque fois qu’un actionnaire prête de l’argent à votre société.
Il arrive que les fondateurs prêtent de l’argent à la société au moment de sa création pour financer les coûts de démarrage. Ces prêts doivent être constatés dans une convention de prêt d’actionnaire.

Pourquoi ?

Cet acte permet de prouver que l’argent déposé dans la société constituait un prêt, et non du chiffre d’affaires. Il est dès lors possible pour l’actionnaire de retirer cet argent à titre de remboursement, et non de revenu imposable.

Conseils

Modalités du prêt : le prêt doit être consenti moyennant un taux d’intérêt faible et remboursable à la demande.

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